Longtemps réservée aux personnes les plus généreuses, le personnel de l’État et aux sociétés, la vidéosurveillance s’est vivement popularisée ces dernières années. Si la vidéosurveillance est aujourd’hui accessible pour tout le monde, elle n’échappe pas à certaines règles. Les particuliers, ainsi que les professionnels, doivent suivre une réglementation très précise avant d’installer tout équipement.
Quelles conditions régissent l’installation des caméras ?
-Chez soi
Vous êtes libre d’installer un système de vidéosurveillance chez vous si vous voulez assurer la sécurité du site. Cependant, vous devez faire attention à ne pas enfreindre certaines règles. De ce fait, les caméras ne peuvent être dirigées que vers l’intérieur de votre bien, à l’exception des abords de votre logement : la façade, ou le trottoir devant l’entrée. Une pancarte doit être accrochée dans le logement pour avertir les visiteurs de l’existence de la caméra. Ensuite, vous n’avez pas le droit de diffuser les vidéos obtenues via Internet ou les réseaux sociaux, car leur fonction est limitée au périmètre de la sécurité domestique. Enfin, quand un tiers vient faire une mission professionnelle et rémunérée au domicile concerné, le propriétaire de l’installation doit déposer une déclaration auprès de la Commission Nationale des Libertés Informatiques ou CNIL.
Entreprises
Comme les particuliers, les sociétés doivent également respecter certaines règles. Avant tout, l’entreprise qui veut s’équiper d’un système de vidéosurveillance doit d’abord prouver la valeur de son installation. Il est donc du devoir de l’employeur d’informer ses salariés avant la mise en place de tout système. Ensuite, les caméras ne peuvent pas être redirigées pour surveiller les activités quotidiennes des employés. L’utilisation du système est limitée à la protection des personnes ou des biens de grande valeur. Des panneaux notifiant la présence de ces équipements doivent aussi être affichés à un endroit bien en vue à l’intérieur des locaux. Enfin, l’entreprise doit déposer une déclaration auprès de la CNIL au cas où la caméra se trouve dans un lieu non ouvert au public comme espace de stockage, zone de réserve, local du personnel ou déposer un formulaire d’autorisation auprès de l’autorité préfectorale compétente lorsqu’elle filme le lieu ouvert au public. Trouvez sur ce site des tenues pour sécurité.
Les images enregistrées
-Qui est autorisé à les visionner ?
Dans un logement privé, toute personne du foyer concerné peut visionner les images captées par le système de vidéosurveillance, à condition que le propriétaire l’y ait autorisé. Les seules conditions sont de respecter le droit à l’image de tous ceux qui peuvent entrer dans la maison familiale et de ne pas envahir l’intimité des personnes filmées.
Dans une société, seules quelques personnes ont le droit de regarder les vidéos enregistrées. Cette autorisation fait généralement partie d’une fonction telle que celle d’un responsable de la sécurité. Toutefois, les personnes autorisées à consulter l’enregistrement doivent au préalable suivre une formation afin de les sensibiliser aux règles de mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance. Les employés d’une entreprise, et aussi les simples visiteurs, ont la possibilité d’exercer l’accès aux images qui les concernent.
-Combien de temps peuvent-ils être conservés ?
La durée de conservation d’un enregistrement est strictement réglementée par la loi. Ainsi, le shérif fixe un délai d’un mois maximum quand il s’agit d’un lieu public ou d’un lieu accessible au plus grand nombre. Uniquement une enquête policière et une information judiciaire peuvent amener le shérif à prolonger le délai donné. D’autre part, les entreprises qui ont installé des systèmes de vidéosurveillance dans des zones non ouverts au public sont aussi tenues de détruire leur bande-vidéo au bout d’un mois. En cas de vol ou d’incident, les sociétés et commerces peuvent extraire des images de leurs appareils et de les garder lors de poursuites pénales. Toutefois, la personne autorisée à consulter l’enregistrement doit consigner cette action dans un carnet spécifique.
Non-respect de la vie privée d’autrui : quelles sanctions s’appliquent ?
L’article numéro 9 de la loi civil dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. En cas de violation de cette règle, différentes sanctions sont appliquées en fonction que le système de vidéosurveillance appartient à une société ou à un particulier. De ce fait, le propriétaire de la caméra de sécurité peut écoper d’une amende de 45 000 euros et même d’un an de prison s’il est prouvé que son installation est susceptible de porter atteinte à la vie privée d’un proche ou d’un voisin.
La portée des sanctions est encore plus large pour les entreprises. En cas de non-respect des règles de bonne conduite en vigueur, l’entrepreneur risque une amende maximale de 150 000 euros de la part de la CNIL. Le chef d’entreprise peut aussi être amené en justice. Au pénal, la personne morale risque un an de prison et 225 000 euros d’amende. La collecte d’images illégale ou déloyale est passible d’une amende de 300 000 euros et cinq ans d’emprisonnement.